Conditions générales d'utilisation

Objet

La société boomerang-ID SAS édite une plate-forme destinée à mettre en relation des propriétaires ayant perdu un objet et des trouveurs ayant trouvé cet objet. La société boomerang-ID SAS édite un site Internet, déclaré à la CNIL sous le numéro 2053108, à l’adresse www.boomerang-ID.com. Les frais de mise en relation sont dûs uniquement par le propriétaire.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la plate-forme de mise en relation. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que boomerang-ID n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les propriétaires et trouveurs mis en relation par boomerang-ID SAS, notamment pour l'organisation de la remise de l'objet trouvé.

En créant un compte client ou en utilisant le formulaire de déclaration d'objet trouvé, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

Définitions

Dans les présentes,

  • « Propriétaire» désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la plate-forme ;

  • « Trouveur » désigne toute personne physique ayant trouvé un objet appartenant à un propriétaire possédant un identifiant (ID) obtenu sur la plate-forme, et le signalant sur la plate-forme ;

  • « Frais de Service » désigne la délivrance par e-mail des coordonnées du trouveur (ou de l'endroit ou est déposé l'objet perdu) au Propriétaire;

  • « Signaler un objet trouvé» désigne l'envoi du formulaire éponyme rempli sur la plate-forme par un Trouveur à destination de la plate-forme;

  • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

  • « Compte » désigne le compte qui doit être créé par un Propriétaire pour accéder au service proposé par la plate-forme ;

  • « plate-forme » désigne le service Internet délivré par boomerang-ID SAS à l'adresse www.boomerang-ID.com ;

  • « Service » désigne la mise en relation entre un Propriétaire et un Trouveur effectuée par boomerang-ID SAS à l'adresse www.boomerang-ID.com ;

1. Conditions d’inscription à la plate-forme

L’utilisation de la plate-forme est réservée aux personnes physiques âgées de 13 ans ou plus. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la plate-forme, vous déclarez et garantissez avoir 13 ans ou plus.

Votre compte est personnel. Nos conditions d'utilisation n'autorisent pas à ce que vous marquiez avec votre code ID les objets d'autres personnes, même proches (famille, enfants, etc).

Pour un enfant de moins de 13 ans, vous avez la possibilité de renseigner e-mail et téléphone parentaux dans les coordonnées de son compte, et de garder secret pour vous (parents, tuteurs légaux, etc) le code d'accès à son compte client jusqu'à sa majorité.

1 seul identifiant gratuit peut être commandé par compte client.

La saisie des identifiants (ID) dans la section "Mes Identifiants" du compte client est de la responsabilité du client. Il doivent être saisis sans erreur pour permettre le bon fonctionnement de la mise en relation avec un éventuel trouveur. Pour des raisons de sécurité, cette opération n'est pas automatique et ne peut pas être réalisée par boomerang-ID SAS. Merci d'être très attentif lors de cette étape.

2. Création de Compte

Pour créer votre Compte Propriétaire, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le compte client;

Pour vous inscrire sur la plate-forme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai boomerang-ID SAS. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié boomerang-ID SAS de la perte de votre mot de passe, de son utilisation frauduleuse par un tiers ou de sa divulgation à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3. Fermeture de Compte

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec boomerang-ID SAS à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre Compte Client. Vous devez également effacer tous vos marquages d'objets, ou retirer tous vos stickers, comportant un Identifiant (ID) afin d'éviter aux Trouveurs potentiels de réaliser de faux signalements .

En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment en tant que Propriétaire, de vos obligations mentionnées aux articles 6.1 et 6.3 ci-dessous, ou si boomerang-ID SAS a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles des Trouveurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, boomerang-ID SAS se réserve la possibilité de :

  • résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

  • limiter votre accès et votre utilisation de la plate-forme ; et/ou

  • suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à boomerang-ID SAS. boomerang-ID SAS décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

Si un signalement d'Objet Perdu était réalisé pendant une période de limitation ou de suspension d'accès à la plate-forme, boomerang-ID SAS demanderait aux Trouveurs potentiels de remettre l'Objet Trouvé aux Objets Trouvés ou à un organisme officiel de type mairie ou Police ou Gendarmerie. Dans ce cas, boomerang-ID SAS se réserve le droit de ne pas vous signaler la déclaration d'Objet Trouvé.

4. Utilisation des Services

4.1. Utilisation des identifiants (ID)

En tant que Propriétaire, vous pouvez marquer vos objets personnels par vos propres moyens ou à l'aide des stickers personnalisés vendus par boomerang-ID SAS. Vous devez vous assurer de la bonne application des stickers et vérifier périodiquement leur présence sur vos objets.

Vous reconnaissez être le seul propriétaire des objets marqués avec votre ou vos identifiants (ID).

4.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que boomerang-ID SAS se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

4.3 Signaler un Objet Trouvé

La saisie des identifiants (ID) dans la section "Signaler un objet trouvé"  est de la responsabilité du Trouveur. Il doivent être saisis sans erreur pour permettre le bon fonctionnement de la mise en relation avec un Propriétaire. Cette opération ne peut pas être réalisée par boomerang-ID SAS. Merci d'être très attentif lors de cette étape.

5. Conditions financières

L’accès (Trouveur) et l’inscription (Propriétaire) à la plate-forme sont gratuits. 

5.1. Frais de Service

La mise en relation est payante dans les conditions décrites ici. En adhérant gratuitement à boomerang-ID SAS, le Propriétaire accepte contractuellement de payer des Frais de Service de mise en relation pour un montant de 9,99 € (tarif 2017) à chaque objet perdu et signalé sur la plate-forme boomerang-ID par un Trouveur. Pour le Trouveur, le signalement d'un Objet trouvé sur la plate-forme est totalement gratuit.

Les Frais de Service sont perçus par boomerang-ID SAS pour chaque déclaration d'objet perdu, et correspond à la délivrance d'un e-mail comportant les coordonnées laissées par le Trouveur au Propriétaire.

Les Frais de Service sont payés par l'achat sur la plate-forme d'un produit proposé dans le panier sous le nom de "Frais de Service". Son achat et la validation de son paiement sont irréversibles, et donnent uniquement le droit à recevoir par e-mail les coordonnées laissées par le Trouveur sur la plate-forme.

Il est de la responsabilité du Propriétaire de s'assurer de la perte effective d'un de ses Objets avant la validation du panier. Le produit "Frais de service" peut être supprimé du Panier par le propriétaire s'il ne souhaite pas récupérer son Objet Perdu.

boomerang-ID SAS apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

Lorsque vous utilisez la plate-forme hors de France, les Frais de Services peuvent être facturés par une société affiliée de boomerang-ID SAS éditant la plate-forme locale.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation à compter de la Confirmation de la validation et du paiement de votre panier dans la mesure où le Contrat entre vous, Propriétaire, et boomerang-ID SAS consistant en la mise en relation avec un Trouveur a été pleinement exécuté par l'envoi d'un e-mail comportant les coordonnées laissées par le Trouveur sur notre plate-forme.

6. Comportement des utilisateurs de la plate-forme, Propriétaires et Trouveurs.

6.1. Engagement de tous les utilisateurs de la plate-forme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la plate-forme.

Par ailleurs, en utilisant la plate-forme et lors de déclarations d'Objets Perdus, vous vous engagez à :

  • ne transmettre à boomerang-ID SAS (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte, de la déclaration d'un Objet Perdu) aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse concernant un Objet trouvé ;

  • ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la plate-forme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la plate-forme, de nature à porter atteinte aux droits de boomerang-ID SAS ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

  • ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de boomerang-ID SAS, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

  • ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la plate-forme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers, sauf dans le cas d'un enfant ou d'un mineur sous votre responsabilité, mais dans ce cas en conservant pour vous (parents, tuteurs légaux) les codes d'accès;

  • ne pas tenter de contourner le système de signalement de la plate-forme, notamment en tentant de communiquer à un Propriétaire vos coordonnées afin de réaliser la déclaration en dehors de la plate-forme et de ne pas payer les Frais de Service ;

  • ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la plate-forme, à une autre fin que celle de déclarer un Objet trouvé ;

  • ne pas réclamer un paiement en dehors de la plate-forme aux Propriétaires pour remettre un Objet Trouvé;

  • vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

6.2. Engagements des Trouveurs

En outre, lorsque vous utilisez la plate-forme en tant que Trouveur, vous vous engagez à :

  • remplir au mieux le formulaire de déclaration d'Objet Trouvé afin que le Propriétaire puisse récupérer au plus vite son bien.

  • ne signaler un Objet Trouvé que s'il correspond visiblement et réellement à un Objet Perdu (par exemple un Objet trouvé par terre dans une rue, sans personne à proximité à qui le restituer).

  • décrire l'Objet Trouvé au mieux (nature, couleur, détails) afin que le Propriétaire puisse s'assurer qu'il s'agit bien d'un de ses Objets ;

  • proposer au Propriétaire un lieu de remise et un horaire adaptés. Par exemple un lieu public (mairie) à un horaire d'ouverture.

  • ne pas publier de fausses déclarations

  • vous assurer d’être joignable par téléphone ou par e-mail laissés dans la déclaration d'Objet trouvé sur la plate-forme si vous y avez laissé vos coordonnées ;

  • vous assurer de la validité du téléphone ou de l'e-mail laissés dans la déclaration d'Objet trouvé sur la plate-forme et qui correspondent bien à l'endroit où vous avez déposé l'Objet Trouvé ;

  • ne réclamer aucun argent contre la remise de l'Objet Trouvé auprès du propriétaire ou de la plate-forme;

  • avoir un comportement convenable et responsable lors de la remise de l'Objet trouvé au Propriétaire

6.3. Engagements des Propriétaires

Lorsque vous utilisez la plate-forme en tant que Propriétaire, vous vous engagez à :

  • vous assurer de mettre à jour votre e-mail dans votre compte Client,  afin d’être joignable par e-mail par la plate-forme.

  • vous assurer que l'Objet signalé correspond bien à un de vos Objets Perdus. Vous pouvez toujours demander des précisions au Trouveur afin d'éliminer tout doute quant à la véracité de la déclaration;

  • avoir un comportement convenable et responsable lors de la remise de l'Objet trouvé.

  • proposer au Trouveur un lieu de remise et un horaire adaptés. Par exemple un lieu public (mairie) à un horaire d'ouverture.

  • boomerang-ID SAS se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement  ou d'abus pendant l'utilisation de la plate-forme

  • Très important : Pour les clés perdues, nous vous demandons impérativement de contacter le trouveur en appel masqué* ou à partir du téléphone d'un tiers**, sans aucun lien avec le ou les biens (domicile, voiture, etc) concernés par les clés. Pour un contact par e-mail, merci d'utiliser un alias, une adresse jetable, ou l'e-mail d'un tiers de confiance** . Ceci afin d'éviter que quelqu'un en possession de vos clés et mal intentionné retrouve votre adresse à partir de votre numéro de téléphone ou de votre adresse e-mail. * Consultez le mode d'emploi de votre mobile, de votre téléphone fixe ou de votre opérateur. ** Un tiers peut être un restaurant, un café, un voisin, un ami, etc.

7. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la plate-forme, boomerang-ID SAS est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la plate-forme et vous inscrivant en tant que Client Propriétaire, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par boomerang-ID SAS, conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité. La plate-forme est déclaré à la CNIL sous le numéro 2053108.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Contenu publié par boomerang-ID SAS

boomerang-ID SAS est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plate-forme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

boomerang-ID SAS vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la plate-forme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la plate-forme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la plate-forme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de boomerang-ID SAS. Notamment, vous vous interdisez de :

  • reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la plate-forme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par boomerang-ID SAS ;

  • décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la plate-forme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

  • extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la plate-forme.

8.2. Contenu publié par vous sur la plate-forme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la plate-forme, vous concédez à boomerang-ID SAS une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Compte Client »). Afin de permettre à boomerang-ID SAS la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la plate-forme, vous autorisez boomerang-ID SAS, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec boomerang-ID SAS, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Compte Client de la façon suivante :

  • vous autorisez boomerang-ID SAS à reproduire tout ou partie de votre Compte Client sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la plate-forme et à la fourniture du Service ;

9. Rôle de boomerang-ID

La plate-forme constitue une plate-forme en ligne de mise en relation sur laquelle les Trouveurs peuvent déclarer un Objet Trouvé. Les Propriétaires s'y sont inscrits de manière gratuite.

En utilisant la plate-forme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que boomerang-ID SAS n’est partie à aucun accord conclu entre vous, Propriétaires et Trouveurs.

boomerang-ID SAS n’a aucun contrôle sur le comportement des Propriétaires et des Trouveurs utilisateurs de la plate-forme.

Vous reconnaissez et acceptez que boomerang-ID SAS ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des déclarations d'Objets Trouvés. En sa qualité d’intermédiaire, boomerang-ID SAS ne fournit aucun service de restitution physique d'Objets Trouvés, le rôle de boomerang-ID SAS se limitant à faciliter l’accès à la plate-forme.

Les Propriétaires et Trouveurs agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment lors de la remise des Objets Trouvés.

En sa qualité d’intermédiaire, boomerang-ID SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la remise d'un Objet Trouvé :

  • (a) en cas d’informations erronées communiquées par le Trouveur, dans sa déclaration sur la plate-forme ;

  • (b) en cas d'impossibilité de retrouver les coordonnées d'un Trouveur si elles étaient mal renseignées;

  • en cas d'impossibilité de récupérer un Objet perdu par le propriétaire suite aux deux points (a) et (b) ci-dessus ;

  • sur le comportement d'un Trouveur ou d'un Propriétaire pendant, avant, ou après la remise d'un Objet Perdu.

10. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la plate-forme

boomerang-ID SAS s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la plate-forme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la plate-forme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

La plate-forme ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des communications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté desparties empêchant l’exécution normale du Contrat.

En outre, boomerang-ID SAS se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la plate-forme ou de ses fonctionnalités.

11. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous, Propriétaire ou Trouveur, et boomerang-ID SAS relative à votre utilisation du service de la plate-forme. Tout autre document, notamment toute mention sur la plate-forme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

boomerang-ID SAS pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la plate-forme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par boomerang-ID SAS avant son entrée en vigueur.

12. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre plate-forme ou à notre Service, sur la plate-forme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à boomerang-ID SAS de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

13. Mentions légales

La plate-forme est éditée par la société boomerang-ID, SAS , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 824 575 120 (numéro de TVA intracommunautaire : FR41824575120) dont le siège social est situé au 18 Rue du Camp de César 56 SANIT-AVE (France), représentée par son Président, André-Paul SÉRANDOUR, Directeur de la publication du Site. La plate forme est enregistrée à la CNIL sous le numéro 2053108.

Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH, Roubaix.

Vous pouvez nous contacter à contact(arobase)boomerang-id(point)com pour toute question relative à nos conditions.